© 2019 - MS Gestion et Conseils

MS Gestion et Conseils​


Adresse : Rue de Nidau 8 - 2502 Bienne

Tél. : +41 32 322 58 58

E-mail : info@msgestion.ch

Horaires : sur rendez-vous (lundi au samedi)

  • Black Facebook Icon
  • Black LinkedIn Icon

Conditions générales au 1er novembre 2019

Le client doit impérativement prendre connaissance des conditions générales de l’entreprise MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie.

 

1 Champs d’application

1.1 Champs d’application

 

Ces conditions générales sont applicables à l'ensemble des activités et des prestations fournies par l’entreprise MS Gestion et Conseils, S. Marcuet (mandataire), dans le cadre des mandats donnés par les clients (mandants). Les dispositions légales de la législation Suisse relative au contrat de mandat figurent dans les articles 394 et suivants du Code des Obligations.

 

2 Etendue et exécution du Mandat

2.1Etendue du mandat

Le mandat détermine l’étendue des prestations que doit fournir le mandataire. Le mandat peut être conclu oralement ou par écrit.

2.2 Exécution du Mandat

Le mandat est exécuté selon les principes conformes à l’exercice de la profession. Le mandataire considère comme exact les faits mentionnés par le mandant, en particulier les chiffres, pour autant qu’il ne puisse constater d’irrégularités manifestes.

La vérification de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la régularité des documents et chiffres remis, notamment de la comptabilité et du bilan, ne fait partie du mandat que s’il en a été convenu par écrit.

2.3 Conditions générales

 

Les présentes conditions générales sont systématiquement portées à la connaissance de chaque client. En conséquence, l'envoi d’un mandat signé par le client ou d’une réservation par le client via le site internet dfdfd indique l'adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales.

 

3 Durée des offres

3.1 Offres

Les offres personnalisées ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur remise.

 

4 Conclusion du contrat

 

4.1 Conclusion

 

Un contrat oral ou écrit est réputé conclu une fois que le client a donné son accord.

L’établissement du contrat s’effectue lors de la première discussion. Pour les prestations de services, le paiement de la prestation par le client équivaut à une signature de contrat.

 

Le contrat est réputé conclu de la part de MS Gestion et Conseils, S. Marcuet sous les éventuelles réserves mentionnées dans le contrat.

5 Contenu général du contrat

5.1 Contenu

L’objet du contrat correspond aux activités convenues dans des cas individuels et menées par MS Gestion et Conseils, S. Marcuet et en aucun cas la garantie de l'apparition de certaines conséquences économiques et autres. Pour cette raison, MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, malgré la disposition de certains résultats de travail, ne peut s'engager à aucune déclaration sous la forme d'attentes, de prévisions ou de recommandations visant une garantie quant à l'apparition de conditions appropriées.

 

6 Validités et conditions d’annulation

6.1 Entrée en vigueur et durée de validité

Les conditions générales entrent en vigueur à la conclusion d’un contrat (voir 4.1) et la durée de validité n'est pas limitée.

6.2 Extinction du mandat

Le mandat prend fin par l’exécution des prestations convenues, à l’expiration du temps prévu. Le client peut mettre fin à un mandat à tout moment, par écrit, jusqu’à 48 heures avant le début de la prestation. En cas de résiliation tardive, le montant de la prestation reste dû.

 

Un mandat conclu pour une durée indéterminée peut être révoqué en tout temps avec un délai de 2 mois pour la fin d’un mois. La révocation requiert la forme écrite. La révocation en temps inopportun entraîne une indemnisation du dommage causé.

 

En cas de révocation du mandat par le mandataire, ce dernier est tenu de procéder encore aux actes  nécessaires que l'on peut raisonnablement exiger afin de prévenir tout dommage causé au mandant et ceci dans les délais utiles. Cette disposition n'est pas applicable si les honoraires du mandataire n'ont pas été régulièrement payés par le mandant.

6.3 Séance d’accompagnement (coaching) et cours privés : annulation avant la première séance et report d’une séance

Toute annulation doit être faite par écrit et le dédit est de 50 % du prix total en cas de retrait intervenant dans les 14 jours ouvrables avant la première séance et de 80 % du prix total pour toute annulation faite dans les 7 jours ouvrables avant la première séance. Dès que le cours ou la séance d’accompagnement a débuté, le montant est dû en totalité.

Concernant les séances d’accompagnement individuel et les cours privés, le client peut reporter un rendez-vous jusqu’à 24 heures avant la séance afin d’éviter que le temps réservé lui soit facturé.

6.4 Formations en groupe

 

En cas d’inscriptions insuffisantes, MS Gestion et Conseils, S. Marcuet se réserve le droit de déplacer, de modifier et d’annuler un cours.

 

Toute annulation par le client doit être faite par écrit et le dédit est de 50 % du prix total en cas de retrait intervenant dans les 14 jours ouvrables avant le début de la formation et de 80 % du prix total pour toute annulation faite dans les 7 jours ouvrables avant le début de la formation. Dès que le cours a débuté, le montant est dû en totalité.

7 Tarifs

7.1 Honoraires

Sont valables les prix mentionnés dans la description actuelle de l’offre de prestation. Des adaptations de prix demeurent réservées. Les tarifs mentionnés sur internet sont à titre indicatif et peuvent variés.

 

Sauf accord écrit contraire, les honoraires sont facturés sur la base du temps consacré à l'exécution du mandat selon un tarif horaire et des frais engagés. Chaque période de travail effectuée pour le compte du client est décomptée selon le temps effectif (minimum 15 minutes).

 

Le tarif horaire de MS Gestion et Conseils, S. Marcuet se monte entre CHF 80.- et CHF 140.- en fonction du genre de prestation.

 

Le client a également la possibilité de souscrire un montant forfaitaire. Un devis doit être établi par MS Gestion et Conseils, S. Marcuet en fonction de la demande.

 

7.2 Frais de déplacement

Les déplacements effectués par le mandataire pour se rendre chez le mandant ou à toute autre réunion en relation avec le mandat font partie du temps de travail et sont facturés selon le tarif horaire. De plus, un montant forfaitaire de 70 centimes par kilomètre est facturé pour les trajets supérieurs à 90 kilomètres (aller et retour).

7.3 Frais annexes

Quel que soit le tarif appliqué, MS Gestion et Conseils, S. Marcuet est susceptible de facturer des frais annexes liés à l’exécution de son mandat, tels que les frais usuels de ports, de copies, etc.

8 Factures et paiements

8.1 Facturation

Pour les contrats à durée indéterminée, les honoraires sont facturés mensuellement avec le détail des prestations et le nombre d’heures effectuées.

 

Pour les autres mandats, les honoraires sont facturés soit au début ou soit à la fin du mandat.

8.2 Conditions de paiement

Les prétentions d’honoraires sont échues au moment de la facturation. Si le paiement n’est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de facturation, le mandataire se réserve la possibilité de suspendre, sans préavis, l’exécution du mandat. Le client supporte seul toutes les conséquences d’une telle suspension.

 

En cas de non-règlement de la facture dans le délai prescrit, le client reçoit un rappel. A l’échéance du délai de paiement, le client est mis en demeure.

Pour certains mandats, MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, se réserve le droit de demander le paiement total au moment de la remise du service demandé.

 

8.3 Acompte

MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, se réserve le droit de demander un ou plusieurs acomptes.

 

8.4 Réclamation

 

Le client peut faire parvenir une réclamation relative à une facture, par écrit, dans un délai maximum de 10 jours à compter de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée et devra être payée dans le délai de paiement mentionné.

9 Réservation d’un rendez-vous par internet

9.1 Réservation et paiement

En tant que client, il a la possibilité de s’inscrire et de réserver des rendez-vous « conseils » en fonction de la demande et suivant les disponibilités proposées. L’envoi d’une réservation par le client via le site internet indique l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales.

 

Une confirmation automatique est envoyée par MS Gestion et Conseils, S. Marcuet.

9.2 Responsabilité du client et facturation

Le client a le choix entre différentes propositions d’horaires. Le montant facturé correspond au temps réservé par le client. Si MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, ne peut pas conseiller le client dans le temps réservé, une offre sera proposée et discutée avec le Client.

9.3 Annulation

Les rendez-vous annulés sont automatiquement facturés. Le client a la possibilité de reporter un rendez-vous jusqu’à 24 heures avant l’entretien afin d’éviter que le temps réservé lui soit facturé.

 

10 Responsabilités

10.1 Responsabilités du mandataire

MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, traite avec des partenaires professionnellement reconnus, adhérant à notre chartre de qualité, choisis dans leur spécialité pour leur sérieux et leur engagement dans l’éthique de leur profession. 

 

Le mandataire répond de ses propres actes ainsi que de ceux de ses collaborateurs. La responsabilité du mandataire est soumise, d’une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail (art. 398 al. 1 CO).

 

Il est toutefois expressément spécifié que, lorsque le mandant subit un préjudice de fortune en raison d'une faute professionnelle commise par le mandataire, la responsabilité civile du mandataire est limitée (plafonnée) au montant des honoraires facturés par lui pour l'exécution de la prestation qui est directement à l'origine du préjudice de fortune.

 
10.2 Responsabilités du client

Le client s'engage à mettre à disposition de MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, dans les délais convenus, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution du mandat, à porter à la connaissance de MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, les faits importants, les engagements susceptibles d'affecter le résultat et la situation personnelle ou de l'entreprise en tout temps et à confirmer que les documents, renseignements et explications fournis sont complets et exacts.

Le client reste responsable des documents et est tenu de conserver les pièces conformément aux dispositions légales en la matière.

 

11 Protection des données

11.1 Secret professionnel et protection des données

MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, garantit le secret professionnel et respecte strictement la loi sur la protection des données dans l'utilisation des données relatives aux clients.

MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, a le droit de traiter ou de faire traiter ces données en Suisse ou à l'étranger dans la mesure où, et aussi longtemps que cela est nécessaire à l'obtention du paiement dû pour ses prestations.

11.2 Devoir de garder le secret

Le mandataire est tenu de garder le secret sur tous les faits qui parviennent à sa connaissance dans  l’exécution de son mandat, à moins que le mandant ne le libère de cette obligation. Le devoir de  discrétion subsiste après la fin du contrat.

 

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle et utilisées uniquement dans la mesure nécessaire pour l'exécution du contrat et dans le respect de la protection des données. Sans opposition formelle de la part du mandant, MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, est autorisé à utiliser les adresses à des fins de marketing, pour l’informer des nouvelles offres.

11.3 Collaboration de tiers

Pour exécuter le mandat, le mandataire peut faire appel à des collaborateurs, à des tiers compétents ainsi qu’à des entreprises (droit de substitution).

Les tiers sont également soumis à l’obligation de garder le secret.

11.4 Droit d'auteur et droits d'utilisation

Tous les éléments et productions de MS Gestion et Conseils, S. Marcuet, sont et restent sa propriété intellectuelle et exclusive. Le client s’engage à faire un usage strictement personnel des documents qui lui sont remis dans son dossier personnalisé.

 

12 Dispositions finales

12.1 Litiges

Le droit Suisse s’applique à l’ensemble des relations entre MS Gestion et Conseils, S. Marcuet et ses clients. Pour tous les litiges, le fort exclusif est à Berne.

12.2 Modifications

MS Gestion et Conseils, S. Marcuet se réserve le droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes conditions générales.

 

13 Coordonnées de l‘entreprise

 

MS Gestion et Conseils, S. Marcuet

Rue de Nidau 8 – 2502 Bienne

Registre du commerce CHE-374.541.201 - TVA non assujetti